J.O. Numéro 64 du 16 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04117

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Décision no 2000-54 du 22 février 2000 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX0001054S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 95-393 du 12 septembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, publiée au Journal officiel du 25-26 septembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Thionville (95,2 MHz) intitulé Radio Beffroi ;
Vu la décision du tribunal de grande instance de Thionville en date du 3 décembre 1999 prononçant la liquidation judiciaire de l'association Information et communication ;
Considérant que la liquidation judiciaire de l'association Information et communication susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Information et communication pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Beffroi est caduque.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges